CGV
Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site Internet www.laplantequipousse.com est édité par LA PLANTE QUI POUSSE
Siège social: TERRACOOPA, Pôle REALIS – 710, rue Favre de St Castor – 34080 MONTPELLIER France
RCS 539 410 688 Montpellier
Numéro de TVA intracommunautaire : FR88539410 688
E-mail : formulaire de contact
Le site est hébergé par la société OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Information précontractuelle
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de son espace membre.
Lui sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du produit
- Le prix des produits et des frais annexes
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit
- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.laplantequipousse.com pour l’ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque client
(ci-après désigné le « Client ») pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Art. 1 – Prix
Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de port et d’expédition (voir art 7 – Livraison).
La Plante Qui Pousse peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.
La Plante Qui Pousse peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.
Art. 2 – Commande
La Plante Qui Pousse propose à ses clients de commander par Internet, sur le site www.laplantequipousse.com ou https://laplantequipousse.systeme.io
2.1. Informations
Les informations délivrées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Plante Qui Pousse ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.
2.2. Offres
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les photos et les suggestions de présentation sur le site www.laplantequipousse.com sont données à titre indicatif. La Plante Qui Pousse ne peut être tenu pour responsable de différences mineures de présentation telles que écart de teinte ou différence de taille.
2.2.1 Végétal
La Plante Qui Pousse s’engage à respecter le conditionnement et les dimensions indiqués sur le site lors du passage de la commande de végétaux. Les végétaux sont des produits vivants et peuvent présenter de légères différences naturelles d’un produit à l’autre sur une même variété.
2.3. Réserve
La Plante Qui Pousse se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Dans le cas de litige en cours tel que retard de livraison, qualité du produit livré, etc. hors litige de paiement, La Plante Qui Pousse peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.
Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de La Plante Qui Pousse jusqu’au complet encaissement de la commande par La Plante Qui Pousse. Toutefois, les risques afférents à la marchandise livrée sont transférés au Client dès réception de la commande par ce dernier.
Art.3 – Validation
3.1. Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton « valider » entraine l’acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande sera confirmée par La Plante Qui Pousse à la bonne réception du paiement et en avertira le Client par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail.
La Plante Qui Pousse se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.2. Annulation et modification
Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez le Service Client via notre formulaire de contact.
Attention : si la commande concerne des articles périssables (tels que les végétaux) et qu’elle est déjà en cours de traitement ou d’expédition, La Plante Qui Pousse se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande.
3.3. Droit de rétractation
Application du droit de rétractation (sauf pour les biens détériorables ou périssables)
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation) à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation.
A compter de la communication à La Plante Qui Pousse de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours pour retourner le ou les produit(s), à ses frais, accompagné de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des articles qui ne conviendraient pas, le Client choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation.
A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les articles à retourner dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.
Tout retour devra être préalablement signalé, par courrier, email ou fax, au service Client Gamm vert, via le formulaire suivant : télécharger le formulaire
Remboursement
Une fois le produit retourné et jugé conforme par La Plante Qui Pousse, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d’éventuels frais de transport et d’assurance. Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée Le remboursement interviendra dans le délai de 14 jours suite au premier des événements suivants (article L.121-24 du code de la consommation) :
- Le retour du colis vers le lieu initial d’expédition
- La transmission par le Client de la preuve d’expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après la réception des articles retournés chez La Plante Qui Pousse et sous réserve de leur bon état. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non application du droit de rétraction, ne peuvent faire l’objet d’un droit de retour.
Non application du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, plantes, produits alimentaires …)
- Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Les biens indissociables d’autres articles.
- Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés
Art.4 – Disponibilité
Les disponibilités affichées des produits sont indiquées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel.
En cas de rupture de stock, La Plante Qui Pousse propose au choix du client :
- Un remboursement du prix de l’article commandé majoré des frais de port au prorata de la commande. Dans le cas d’une commande comprenant un seul article, les frais de port et d’expédition sont remboursés en totalité.
- Dans le cas où cela est possible, le remplacement par un produit équivalent.
Art. 5 – Paiement
Les modes de paiement acceptés par La Plante Qui Pousse sont les suivants :
Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard)
En ligne, transaction sécurisée SSL avec Stripe
Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité dès la passation de la commande.
La Plante Qui Pousse se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Chèque bancaire :
Le montant du chèque doit correspondre au montant total de la commande.
Les chèques doivent être envoyés à l’adresse suivante : TERRACOOPA La Plante Qui Pousse – Pôle REALIS – 710 rue Favre de St Castor – 34080 MONTPELLIER.
Pensez à bien indiquer le numéro de la commande au dos de chaque chèque.
PayPal
Pour un paiement via un compte Paypal, les conditions générales d’utilisation de Paypal s’appliqueront, il est recommandé au Client d’en prendre connaissance.
Avoir, bon d’achat ou Chèque Cadeau La Plante Qui Pousse
Appliquer le code correspondant à un montant en € lors de la validation de votre panier dans la zone « Code avantage ou chèque cadeau » puis cliquez sur ” OK ” pour valider
Par téléphone ou courrier, indiquer le code de l’avoir ou du chèque cadeau.
Un bon d’achat ou un chèque cadeau n’est utilisable qu’une fois. Le montant correspondant au code ne peut être qu’une seule fois et ne pourra faire l’objet d’un second avoir pour une éventuelle partie non utilisée.
Art.6 – Sécurisation des paiements et des données
6.1. Transactions bancaires
En ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard): transaction sécurisée grâce au système de paiement Stripe. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de Stripe. La Plante Qui Pousse ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur son serveur.
En outre, toutes les informations qui sont échangées avec Stripe sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du commerçant, Stripe vous présente un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).
PayPal : en cliquant sur Paypal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à La Plante Qui Pousse. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Vous pouvez Payer en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.
La Plante Qui Pousse se réserve le droit de vérifier les données personnelles renseignées par le Client et d’appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
6.2. Hébergement du site
L’hébergement du site est effectué dans un environnement hautement protégé sur les serveurs de notre partenaire OVH : https://www.ovh.com
6.3. Protection du consommateur payant par carte bancaire
Pour vous garantir des achats en toute sécurité, La Plante Qui Pousse met en place toutes les procédures nécessaires à votre protection contre l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.
Site de paiement sécurisé
Contrôle et blocage des commandes identifiées comme frauduleuses
Contrôle et blocage des adresses IP identifiées comme frauduleuses
En cas de débit frauduleux constaté sur votre compte bancaire, nous vous recommandons d’adresser un courrier recommandé à votre établissement bancaire dans les plus brefs délais afin de faire régulariser la ou les opérations constatées.
Art.7 – Livraison
Toutes nos plantes et produits sont préparés à la demande et remis en main propre en Drive à Saint-Just (34400) ou livrés dans un rayon de 50km. Dans l’intérêt du Client, les livraisons peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou de perturbations sur le réseau routier.
Une fois la commande acceptée, La Plante Qui Pousse contacte le Client pour fixer un jour et un horaire de livraison.
7.1. Zone et tarifs de livraison
Toutes nos plantes sont préparées à la demande pour préserver leur fraîcheur et leur vigueur. Le La Plante Qui Pousse assure la livraison de ses articles selon les critères suivants :
- Livraison en drive à Saint-Just (34400) : gratuit
- Livraison à domicile sur rendez-vous : forfait de 12€TTC dans un rayon de 25km autour de Saint-Just, puis 1,20€TTC du km supplémentaire, dans la limite d’un rayon de 50km.
Suite à l’arrêté préfectoral du 30 Avril 2015 décrétant « l’interdiction de l’introduction de végétaux en Corse » pour se protéger de la bactérie tueuse d’oliviers, Xylella fastidiosa, La Plante Qui Pousse est contraint de stopper les expéditions de tous végétaux vers la Corse.
Les articles pouvant être expédiés sous enveloppe comme les chèques cadeau ont une tarification spécifique. Le montant des frais de port est automatiquement calculé dans le panier.
7.2. Processus de commande et livraison à domicile
En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans les délais impartis, La Plante Qui Pousse ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.
Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, La Plante Qui Pousse peut être amené à demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire identifié.
La signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié est obligatoire.
A la réception du colis, il incombe au destinataire de la marchandise d’inscrire sur le bordereau de livraison du transporteur, les réserves caractérisées relatives à l’état du colis et du contenu en cas de manquant ou d’avarie.
Le Client est invité à consulter la procédure de réception de commande en cliquant sur le lien suivant : Télécharger la procédure de réception
Attention, les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne sont pas considérés commande réserve caractérisées.
Le Client doit signaler à La Plante Qui Pousse les dommages constatés lors de la livraison dans les meilleurs délais et dans les 7 jours suivants la réception. Ce délai dépassé, La Plante Qui Pousse se réserve le droit de refuser l’indemnisation relative au constat concerné.
En cas de retour de livraison non justifié par des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison, les frais de retour seront entièrement à la charge du Client.
Pour une commande « cadeau » ou « adresse de livraison différente de l’adresse de facturation », nous vous recommandons de contrôler dans la rubrique « livraison » les coordonnées de la personne à contacter pour parfaitement réaliser cette livraison.
En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, de nouveaux frais seront facturés pour la livraison suivante.
La Plante Qui Pousse ne saurait être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à se faire livrer.
Retards
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la validation de la commande, le Client peut demander la résolution de la vente, par un écrit via le formulaire de contact, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
La vente sera considérée comme résolue à la réception par La Plante Qui Pousse de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre la vente lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle de la vente.
Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées (sous réserve de réception et validation du paiement).
Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.
Art.8 – Services et Qualité
8.1. Livraison
Votre colis est préparé le jour de la livraison.
8.2. Qualité, Fraîcheur & Garantie
Végétaux
Les plantes vendues sur le site www.laplantequipousse.com sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui garantissent au mieux leur reprise. La Plante Qui Pousse garantit que les plantes, bulbes et graines sont authentiques et sont livrées dans les meilleures conditions et sans maladie.
La Plante Qui Pousse met à disposition de tous ses clients des services complets en matière de conseils incluant notamment un service ” jardinier conseil ” accessible par mail via le formulaire de contact disponible sur le site www.laplantequipousse.com.
La Plante Qui Pousse ne peut toutefois être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes livrées.
Aucune garantie ne s’applique aux végétaux.
8.3. Garantie légale de conformité et Vice caché
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La garantie court à partir de la date de livraison des produits, indiquée sur la facture.
Les produits livrés par La Plante Qui Pousse sont soumis à la garantie légale de conformité. prévue par l’article L 217-4du Code de la consommation.
Si le Client reçoit un produit non conforme ou défectueux à la date d’acquisition, il pourra agir et bénéficier de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, toutefois comme prévu à l’article L217-9 du Code de la consommation, La Plante Qui Pousse peut choisir une autre modalité que celle choisie par le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
La garantie commerciale proposée, le cas échéant, par le fabricant s’ajoute aux garanties légales. Cette garantie facultative permet notamment de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté (voir conditions dans le descriptif des offres de produits
Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Dans tous les cas de figure, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
8.4 Force majeure
En cas de force majeure telle qu’elle est définie ci-après, l’exécution des offres de La Plante Qui Pousse ou de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant La Plante Qui Pousse d’exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d’outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de La Plante Qui Pousse.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, La Plante Qui Pousse s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.
Art.9 – Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition par e-mail via le formulaire de contact du site.
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance 2015-1033 et du Décret 2015-1382, le Client dispose du droit, en cas d’absence de règlement amiable du litige directement auprès de La Plante Qui Pousse malgré une réclamation écrite auprès de nos services, de recourir au médiateur de la consommation.
Art.10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la boutique La Plante Qui Pousse, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de La Plante Qui Pousse ou lui sont donnés en licence pour utilisation et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.
Art.11 – Limitation de responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos et les suggestions de présentation présentes sur le site www.laplantequipousse.com ne sont pas contractuelles. La société La Plante Qui Pousse ne peut être tenue pour responsable de différences mineures de présentation des produits, telles que notamment un écart de teinte ou une différence de taille.
Sauf mention contraire précisée sur la fiche produit, La Plante Qui Pousse ne garantit pas la livraison des plantes en fleurs ou en fruits. Les plantes de type caduc peuvent être livrées sans feuillage durant la période de repos végétatif.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.
Toutes les informations diffusées dans la rubrique « Articles » du site www.laplantequipousse.com sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de La Plante Qui Pousse si le Client n’obtient pas les résultats attendus.
La passation de commande sur le site www.laplantequipousse.com implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, La Plante Qui Pousse ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site www.laplantequipousse.com. Il appartient à toute personne se connectant au site www.La Plante Qui Pousse.fr de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site www.laplantequipousse.com se fait sous son entière responsabilité.
Art.12 – Imprévision – Exécution forcée en nature – Exception d’inexécution
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de La Plante Qui Pousse au Client. De même, par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, il est expressément convenu que le Client ne pourra pas agir en exécution forcée en nature contre La Plante Qui Pousse, ni se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Art 13 – Droit applicable / Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents.
En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015.
Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Client du www.laplantequipousse.com en envoyant un email via le formulaire de contact.
Les Conditions Générales de Vente étant conclues entre La Plante Qui Pousse et le Client, toute recherche préalable d’une solution amiable avec La Plante Qui Pousse, médiation ou action judiciaire fondée sur ou liée aux présentes Conditions Générales de Vente devra être exercée et ne pourra être engagée que par le Client.
Art 14 – Informations nominatives / Protection des données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel mis en place par Gamm vert sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Art 15 – Modification des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le site www.laplantequipousse.com.
La Plante Qui Pousse se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
Dernière date de mise à jour des CGV : mars 2021.
